Actualité : Dossiers mis à jour

  • La contestation de l'accident du travail

    (26/06/2017)
    La CPAM doit adresser la lettre de clôture d'instruction au correspondant expressément indiqué par l'employeur (Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-16.034).
  • Le calcul de l'indemnité de licenciement

    (09/06/2017)
    Si le salarié a été malade pendant la période de référence permettant le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'employeur doit reconstituer son salaire et retenir le salaire qu'il aurait touché s'il n'avait pas été malade (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
  • L'élaboration d'un plan de formation

    (09/06/2017)
    Des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs et à leurs représentants sont mises en place (décret n° 2017-714 du 2 mai 2017).