Actualité : Dossiers mis à jour

  • Le calcul et le paiement des cotisations d'assurance chômage

    (25/07/2017)
    Le taux de la cotisation finançant le régime de garantie des salaires (AGS) passe à 0,15 % à compter du 1er juillet 2017 (décision du conseil d'administration de l'AGS en date du 29 juin 2017).
  • Le dépouillement des élections professionnelles et la détermination des élus

    (25/07/2017)
    Lorsque le vote par correspondance est prévu dans le protocole d'accord préélectoral, les enveloppes ne doivent être prises en compte que si elles parviennent à l'entreprise avant la clôture du scrutin. Ce principe connaît néanmoins une exception lorsque le retard provient de difficultés d'acheminement des services postaux et que la non-prise des votes peut modifier la représentativité d'un syndicat au sein de l'entreprise (cassation sociale, 21 juin 2017, n° 16-60.262).
  • La promesse d'embauche

    (21/07/2017)
    La promesse d'embauche peut prévoir une possibilité de rétractation si une clause suspensive n'est pas remplie. Si tel est le cas, l'employeur doit adresser un courrier de rétractation au salarié (Cass, soc., 9 juin 2017, n° 16-14.019).